CA/21-0097
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
PROCEDURE DE PLAINTE - COMPENSATION
La compensation doit être en mesure de compenser le dommage subi par le détenu mais ne doit pas nécessairement avoir un lien direct avec la décision annulée. Ainsi, une visite, une douche ou un préau supplémentaire peut être octroyée indépendamment des circonstances et du lieu dans lesquelles la décision annulée a été prise.
La compensation doit être appréciée in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe que la direction la juge inutile ou qu’elle ne perçoive pas comment une certaine compensation est en mesure de compenser le dommage subi par le détenu.
La compensation doit être en mesure de compenser le dommage subi par le détenu mais ne doit pas nécessairement avoir un lien direct avec la décision annulée. Ainsi, une visite, une douche ou un préau supplémentaire peut être octroyée indépendamment des circonstances et du lieu dans lesquelles la décision annulée a été prise.
La compensation doit être appréciée in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe que la direction la juge inutile ou qu’elle ne perçoive pas comment une certaine compensation est en mesure de compenser le dommage subi par le détenu.