CA/21-0090
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
La Commission d’appel, constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la détention de l’appelant est amenée à se poursuivre sous surveillance électronique.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.