MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
La Commission d’appel estime que la consignation du détenu dans sa propre cellule est manifestement déraisonnable et a été prise à des fins de sanction immédiate, au regard des circonstances suivantes (listées de manière non exhaustive) :
- Le fait que la décision de consignation ait été prise après la fouille des vêtements et malgré le résultat négatif de celle-ci
- Le fait que la consignation ait été motivée, non pas par écrit sur le document mais a posteriori devant la Commission des plaintes, par la volonté de procéder plus tard à une fouille de la cellule - fouille qui n’a manifestement pas été effectuée
- La durée manifestement déraisonnable de la mesure provisoire, à savoir 72 heures
- Le fait que cette durée corresponde à la durée maximale à laquelle la direction peut prétendre pouvoir placer un détenu sous mesure provisoire en l’absence de toute procédure disciplinaire, ce qui implique également en l’absence de toute audition et de toute possibilité de se défendre quant aux faits
- La disproportion entre la mesure provisoire imposée (et la durée de celle-ci) et le type de faits reprochés au détenu.
Consigner un détenu dans sa cellule pendant 72 heures est manifestement déraisonnable en l’absence de toute procédure disciplinaire, surtout quand le résultat du premier acte d’enquête s’est révélé négatif.
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenuesL
La Commission d’appel estime que la consignation du détenu dans sa propre cellule est manifestement déraisonnable et a été prise à des fins de sanction immédiate, au regard des circonstances suivantes (listées de manière non exhaustive) :
- Le fait que la décision de consignation ait été prise après la fouille des vêtements et malgré le résultat négatif de celle-ci
- Le fait que la consignation ait été motivée, non pas par écrit sur le document mais a posteriori devant la Commission des plaintes, par la volonté de procéder plus tard à une fouille de la cellule - fouille qui n’a manifestement pas été effectuée
- La durée manifestement déraisonnable de la mesure provisoire, à savoir 72 heures
- Le fait que cette durée corresponde à la durée maximale à laquelle la direction peut prétendre pouvoir placer un détenu sous mesure provisoire en l’absence de toute procédure disciplinaire, ce qui implique également en l’absence de toute audition et de toute possibilité de se défendre quant aux faits
- La disproportion entre la mesure provisoire imposée (et la durée de celle-ci) et le type de faits reprochés au détenu.
Consigner un détenu dans sa cellule pendant 72 heures est manifestement déraisonnable en l’absence de toute procédure disciplinaire, surtout quand le résultat du premier acte d’enquête s’est révélé négatif.
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenuesL