TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite, notamment en raison du fait que, lors de sa précédente incarcération à Leuze-en-Hainaut en 2017, il y a reçu de nombreuses visites.
S’agissant des antécédents de l’appelant à la prison de Leuze-en-Hainaut, il y a lieu de préciser que l’incident de destruction de matériel qui a eu lieu en 2017 ne constitue pas un obstacle sérieux empêchant son retour dans cette prison.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite, notamment en raison du fait que, lors de sa précédente incarcération à Leuze-en-Hainaut en 2017, il y a reçu de nombreuses visites.
S’agissant des antécédents de l’appelant à la prison de Leuze-en-Hainaut, il y a lieu de préciser que l’incident de destruction de matériel qui a eu lieu en 2017 ne constitue pas un obstacle sérieux empêchant son retour dans cette prison.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.