DISCIPLINAIRE - MUTATION DE CELLULE - CHANGEMENT DE REGIME
La Commission d’appel constate que la pratique consistant à automatiquement muter de cellule un détenu sanctionné de plus de 15 jours d’IES ne repose sur aucun fondement, qu’elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et qu’elle est même contraire au texte de loi.
L’article 140 de la loi de principes prévoit en effet que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement.
La circonstance que le détenu reste dans un régime de détention identique est sans incidence. Le seul fait de changer automatiquement le détenu de cellule après l’avoir sanctionné disciplinairement constitue une sanction disciplinaire supplémentaire que la loi de principes ne prévoit pas et ce, qu’il y ait un changement de régime ou pas.
La Commission d’appel constate que la pratique consistant à automatiquement muter de cellule un détenu sanctionné de plus de 15 jours d’IES ne repose sur aucun fondement, qu’elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et qu’elle est même contraire au texte de loi.
L’article 140 de la loi de principes prévoit en effet que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement.
La circonstance que le détenu reste dans un régime de détention identique est sans incidence. Le seul fait de changer automatiquement le détenu de cellule après l’avoir sanctionné disciplinairement constitue une sanction disciplinaire supplémentaire que la loi de principes ne prévoit pas et ce, qu’il y ait un changement de régime ou pas.