CA/20-0017
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte (art. 152 §2 LP).
Tel que rédigé et en l’absence d’informations complémentaires, le recours de l’appelant manque de précision et ne permet pas à la Commission d’appel de connaitre l’objet exact du recours.
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte (art. 152 §2 LP).
Tel que rédigé et en l’absence d’informations complémentaires, le recours de l’appelant manque de précision et ne permet pas à la Commission d’appel de connaitre l’objet exact du recours.