Jurisprudence des Commissions des plaintes et des Commissions d'Appel
Vous pouvez consulter sur ce site web toutes les décisions prises par les différentes Commissions des plaintes et les Commissions d'Appel depuis le 1er octobre 2020.
Attention, ce site web est en construction. Nous mettrons en ligne et de manière systématique les décisions, au fur et à mesure.
Les Commissions des plaintes auprès des Commissions de Surveillance
Il existe depuis le 1er octobre 2020 une Commission des plaintes auprès de chaque prison. Cette instance juridictionnelle impartiale et indépendante statue sur les plaintes des détenus concernant des décisions prises à leur égard par un directeur. La Commission des plaintes est composée de trois membres de la Commission de Surveillance : un président (toujours titulaire d'un master en droit), assisté de deux assesseurs.
Les Commissions d'Appel
Les Commissions d'Appel néerlandophone et francophone sont composées chacune de trois membres du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire. La Commission d'Appel est compétente pour :
- Les appels contre les décisions rendues par les Commissions des plaintes
- Les appels contre une décision du Directeur Général concernant un recours contre une décision de transfèrement
- Les appels contre une décision du Directeur Général concernant une décision (ou un renouvellement) de régime de sécurité particulier individuel (RSPI)
Concernant le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire
Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire est un organe indépendant et impartial de contrôle et d’avis veillant à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.